Double domiciliation & frais professionnels – Soyez vigilants !
Plusieurs salariés de l’UES Akkodis France ont alerté la CGT sur le fait que des managers Akkodis imposent d’une manière unilatérale la double domiciliation (domicile principal + un logement à proximité du site client) aux salariés qui partent réaliser une mission hors du lieu de travail habituel.
La CGT AKKODIS, rappelle que la décision unilatérale de l’employeur Akkodis (DUE) portant sur les barèmes relatifs aux frais professionnels ne mentionne nullement cette possibilité.
Il serait utile de noter que la double domiciliation reste une solution de gré à gré (le salarié n’a aucune obligation d’accepter la double domiciliation).
Si un collègue de travail est confronté à une telle situation : il ne faut pas rester isolé, contacter les élus / représentants de proximité / délégués syndicaux CGT AKKODIS pour avoir des aides et plus d’éclaircissements sur le sujet.
Pour rappel, notre convention collective Syntec prévoit dans son article 11.2 : Frais de déplacement
Les déplacements hors du lieu de travail habituel (chez un client, sur un site de l’entreprise…) nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge financière supplémentaire ou d’une réduction de la rémunération.
Les frais de déplacement sont remboursés de manière à couvrir les frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Références juridiques en lien avec le choix du domicile personnel et familial :
Au visa de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a considéré que « toute personne a droit au respect de son domicile ; le libre choix du domicile personnel et familial est l’un des attributs de ce droit » (Cass. soc., 12 janv. 1999 : JurisData n° 1999-000086).
Cela limite le pouvoir de l’employeur.
Les tribunaux ont estimé que des avocats salariés ne pouvaient pas se voir imposer un lieu de domicile sous prétexte d’une bonne intégration dans l’environnement local (Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-13.342 : JurisData n° 2005-029503).
De plus, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas de raison pratique légitime d’exiger de salariés affectés à la surveillance d’un immeuble ou chargés de son entretien de résider sur le site où ils exercent leurs fonctions quand ils peuvent exécuter leurs prestations sans perturbation en habitant ailleurs (Cass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.965 : JurisData n° 2005-028036).
CGT AKKODIS
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