une Unité Economique et Sociale, c’est quoi ?
Reconnaissance de l’UES : cumul de l’unité économique et de l’unité sociale
La reconnaissance d’une UES suppose que les entités juridiquement distinctes aient une certaine unité sur le plan économique comme sur le plan social.
Ces deux critères, d’unité économique et sociale, se cumulent. Pris isolément, ils ne suffisent pas pour caractériser l’UES. Ainsi, dès lors que l’unité sociale est écartée, la recherche d’une unité économique est sans objet. À l’inverse, à défaut d’unité économique caractérisée, il n’y a pas d’UES.
Les nombreux jugements rendus en ce domaine démontrent que le juge se prononce en fonction d’un faisceau d’indices démontrant l’unité économique (l’absence de concurrence entre les sociétés la composant, l’existence d’activités similaires ou pour le moins complémentaires, et d’une unité de direction, etc.) et l’unité sociale (des salariés occupés dans les mêmes conditions de travail, soumis à la même convention collective, leur permutabilité au sein des différentes entités composant l’UES, etc.).
Les juges décident au cas par cas en essayant d’identifier ces éléments pour chacune des UES qu’ils reconnaissent.
Caractéristiques de l’unité économique:
L’unité économique de l’UES est en général reconnue lorsque l’on constate une concentration des pouvoirs de direction, une communauté d’intérêts des sociétés en cause et une similarité ou complémentarité de leurs activités.
Aucun de ces éléments n’est à lui seul nécessaire ou suffisant pour caractériser une unité économique : c’est au juge d’apprécier au cas par cas si la réunion de tels éléments démontre effectivement l’existence d’une unité économique.
1- Concentration des pouvoirs de direction
Une concentration de pouvoirs est établie lorsqu’il y a identité de direction entre les sociétés concernées. Tel est le cas lorsque les pouvoirs de direction sont tous concentrés entre les mêmes mains, ou encore lorsqu’il n’existe qu’un seul directeur des ressources humaines.
Le juge peut aussi prendre en compte l’interchangeabilité de l’encadrement entre les sociétés, le regroupement des structures administratives communes dans les mêmes locaux, ou la signature des contrats de travail par les mêmes dirigeants.
Par ailleurs, l’unité économique nécessite la présence en son sein de l’entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés inclus dans l’unité sociale. La concentration des pouvoirs doit être présente à l’intérieur du périmètre de l’UES.
Mais la concentration des pouvoirs de direction n’implique pas nécessairement le contrôle d’une entreprise par une autre. À l’inverse, l’existence de ce contrôle peut ne pas suffire pour caractériser cette unité de direction.
De même, la simple appartenance à un même groupe financier ne peut suffire à caractériser la concentration des pouvoirs entre de mêmes mains. Réciproquement, l’existence d’un groupe financier n’est pas nécessaire à la reconnaissance d’une UES.
2-Communauté d’intérêts entre les entreprises
La communauté d’intérêts entre les entreprises résulte le plus souvent d’une imbrication des capitaux, de la présence des mêmes associés dans les différentes sociétés, de la domination d’une même société mère.
Inversement, des entreprises en situation de concurrence ont été considérées comme ne pouvant constituer une UES. L’absence de concurrence entre les entités de l’UES est ainsi un des éléments utilisés par les juges pour caractériser ou non l’existence d’une UES.
3-Identité ou complémentarité des activités
Les juges, en principe, lorsqu’ils utilisent la technique du faisceau d’indices, ne font pas prévaloir un critère sur les autres. Toutefois, en matière d’UES, le critère de la complémentarité des activités est indispensable à sa reconnaissance. L’absence de d’identité ou de complémentarité des activités poursuivies par les différentes entités composant l’UES empêchent ainsi sa reconnaissance. Ce critère s’apprécie concrètement sur le plan strictement économique. L’unité financière ou l’imbrication des capitaux ne suffisent pas à la démontrer.
Par ailleurs, le fait que les différentes sociétés exercent leur activité dans le même secteur professionnel n’est pas non plus suffisant.
La jurisprudence n’exige pas une identité totale des activités, des activités différentes pouvant en effet être complémentaires (Cass. soc., 29 mai 2002, no 01-60.627). Mais bien entendu, la similitude d’objet social peut constituer un indice (Cass. soc., 19 déc. 1972, no 72-60.087).
Enfin, la proximité géographique des activités et l’identité du siège social, sans être déterminantes, peuvent confirmer l’existence d’une complémentarité d’activités entre les différentes sociétés (Cass. soc., 14 janv. 1976, no 75-60.146).
L’UES consiste à considérer que des entités juridiquement distinctes, mais constituant en réalité une unité économique et une unité sociale, constituent une seule et même entreprise, au moins pour certains aspects du droit du travail.
Remarques : Les notions d’UES et de comité de groupe sont incompatibles : dès lors, la mise en place d’un comité de groupe exclut sur le même périmètre la reconnaissance d’une unité économique et sociale.
Que va apporter la reconnaissance d’une UES ?
A priori, il est impossible de parler d’avantages et d’inconvénients dans l’absolu. Selon les situations, une conséquence de l’UES peut tourner en faveur ou défaveur des salariés ».
Globalement, un constat d’UES est souvent bénéfique pour les salariés. Le but de l’UES est de contrer les tentatives de détournement de la loi tendant à priver les salariés, par un morcellement artificiel en plusieurs entités juridiques.
A posteriori, nous reviendront sur l’accord signé par la majorité des syndicats représentatifs dans un prochain article.
DOMAINES D‘ASSIMILATION DE L’UES À UNE ENTREPRISE
| DOMAINE | ASSIMILATION |
|---|---|
| CSE | Oui |
| Section syndicale, délégué ou représentant syndical | Oui |
| Négociation au niveau de l’UES | Oui |
| Mise en place de dispositifs nécessitant un accord collectif | Oui |
| Convention de branche | Oui |
| Participation | oui s’agissant du franchissement du seuil de 50 salariés |
| Plan d’action contre la pénibilité | oui (Circ. DGT, nº 8, 28 oct. 2011) |
| Services de santé au travail | Oui |
| Règlement intérieur | Oui |
| Mobilité professionnelle ou géographique | Non (spécificité du contrat de travail) |
| Signature du contrat de travail | Non |
| Égalité de traitement | Non, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires ou travail dans le même établissement |
| Licenciement pour cause personnelle | Non, sauf pour le droit à un conseiller du salarié et les dommages-intérêts pour licenciement sans CRS |
| Licenciement économique | Oui pour l’appréciation du PSE Oui pour le calcul des effectifs si la décision a été prise au niveau de l’UES Non dans le cas contraire |
| Congé de reclassement | Oui |
| Protection des salariés protégés | Non pour la décision de licencier, oui pour l’espace de réintégration |
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