Ticket resto, à qui profite le crime ?
Présenté comme un avantage social, le ticket resto est mis en place dans les entreprises.
Les employeurs ont pourtant la possibilité de mettre en place un forfait repas à plus de 15€ le midi pour tous les consultant travaillant en dehors de leur lieu habituel de travail (mission chez le client, en grand ou petit déplacement).
Et ce forfait ne serait pas un budget « fléché » comme l’est le TR.
Pour en bénéficier, le salarié doit, en principe, en faire la demande expresse et accepter les modalités d’acquisition négociées ou mise en place par l’entreprise (par exemple : autorisation de prélèvement de la contribution salariale sur le salaire). Si le salarié ne souhaite pas en bénéficier (en tout ou partie), il ne peut pas exiger la contrepartie sous forme de compensation salariale.
- le lobby de la restauration en action:
principe général
les tickets resto permettent d’acheter des préparations alimentaires :
– directement consommables (une salade de riz, des carottes râpées,biscuits…),
– à réchauffer (poulet thaï, part de lasagnes, …)
avec un écart injustifiable entre assiette plastique pour le quel c’est pris en charge et boite de conserve pour lequel ce n’est pas pris en charge (même si il s’agit du même produit)
– à décongeler (plat tout prêt, pizza, …),
– des produits laitiers (yaourt, fromage blanc…)
– des fruits et légumes (directement consommables ou non)
– des boissons.
Si par hasard vous souhaitez manger un steak tartare ou du poisson cru, vous devrez aller au resto pour que ce soit pris en charge par les ticket resto…
R3262-4 du Code du Travail
- un contexte social
Depuis la crise covid plusieurs arrêtés ont monté le panier journalier (uniquement pour les restaurants) à 38€ par jour, toujours maintenu pour le moment, du moins pour ceux qui ont les moyens d’aller au resto.
- le CNTR
La Commission Nationale des Titres-Restaurant assure une mission d’information, de proposition et de médiation.
le développement de la dématérialisation:
- un moyen de paiement soumis à des règles législatives plus facilement applicables par les commerçants ?
La carte est un outils déployé chez les commerçants qui sont affiliés, à conditions, pour les centre commerciaux, qu’ils aient mis en place un logiciel informatique sur leur caisses de paiement. Restez attentif au refus de prélèvement: même avec un refus, vous pouvez être prélevé et la régularisation n’est pas systématique…
un impact supplémentaire sur le pouvoir d’achat
Obliger les salariés bénéficiaires à aller faire les course tous les 2 jours en moyenne, ou au restaurant tous les 4 jours, chaque fois en dépensant le montant maximum, pour arriver à « vider » la carte, est pour nous des effets défavorables de ce système:
- du salaire net fléché
- l’absence de cotisations patronales sur la part employeur tout en maintenant la part salariale dans les cotisations salariales
Nous demandons le remise en place du panier repas, qui a au moins l’avantage pour le salarié de pouvoir utiliser ce budget comme il l’entend et quand il l’entend.
Avec le précédent prestataire, on avait jusqu’à 2 rematérialisation par an, depuis l’an dernier nous n’en avons plus qu’une.
Adecco négocie à la place de Modis, malgré nos demandes répétées, rien n’évolue pour permettre plusieurs rematérialisation par an.
L’utilisation de ce service extérieur : un avantage pour l’employeur et pour le prestataire
L’employeur se libère de la gestion du versement et se cache derrière le prestataire quand les versements ne sont pas effectués, ce qui est fréquent quand les données du logiciel de pointage (SX) ne sont pas saisies dans les temps ou ont un hypothétique « bug ». « C’est pas notre faute, c’est le logiciel ».
Depuis le déploiement du télétravail, modis a suivi la loi et les directives URSSAF en permettant le versement de TR aux salariés même pendant le télétravail.
Seuls les salariés en intermission à domicile n’y ont aujourd’hui pas droit. Si par hasard vous êtes dans cette situation et que votre manager vous demande de vous rendre à l’agence, vous n’y aurez droit seulement si vous y restez plus de la demi journée (ou dans l’intervalle de la pause repas, du genre de 11h à 15h).
Nous ne pouvons que vous conseiller de suivre les versements.
Les écarts sont fréquents…
Vous n’avez que 3 ans pour réclamer le versement (ce genre de procédure en référé aux prud’hommes va en général très vite ,environ 3 mois).
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