Faire des heures supplémentaire ?
Faire des heures supplémentaires doit être soumis à l’approbation écrite d’un supérieur hiérarchique. La demande d’un client ou d’un responsable de projet n’est pas une demande légitime. Attendez confirmation de votre manager avant de vous engagez dans une voie qui ne vous garantie pas un paiement.
Vous aurez le choix entre paiement ou récupération (avec les contrepartie de repos compensateur que ça peut déclencher). Pour les récupérations, elles doivent être également tracées.
Heures supplémentaires, comment les prouver ?
Publié le 22 octobre 2019
En cas de conflit sur les heures de travail effectuées, le salarié fourni au juge tous les éléments dont il dispose pour étayer sa demande. L’employeur doit, de son côté, donner au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
C’est au vu de l’ensemble de ces éléments que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (Art. L. 3171-4 du C. Trav.).
Ainsi, même s’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments précis, il n’est pas obligé, pour satisfaire à cette exigence, de produire un décompte hebdomadaire. Par exemple, le salarié peut apporter ses bulletins de salaires montrant qu’il est parfois rémunéré pour 12 heures de travail quotidien, sans paiement d’heures supplémentaires, alors que son contrat de travail prévoyait des journées de travail de 9 heures et une majoration de salaire à partir de la 10e heure. Un décompte précis des heures effectuées n’est donc pas obligatoire pour obtenir le paiement des heures supplémentaires (Cass. soc. 4 sept. 2019, n°18-10541).
Entre intermission imposée (à domicile ou non), demandes orales de manager, demandes orales de client, heures supp non payées, quelles démarches un salarié doit il faire ?
Inter mission : Quelle est le processus de suivi et de gestion des salariés en inter-mission ?
La réponse de la Direction:
Vous pouvez être autorisé à effectuer votre période d’intermission à votre domicile, vous demeurez néanmoins à la disposition de l’entreprise et vous devez répondre à ses sollicitations dans la demi-journée suivant toute prise de contact.
L’objectif étant de vous repositionner sur une nouvelle mission, nous vous demandons d’être joignable durant cette période du lundi au vendredi sur les plages horaires suivantes :
• Pour les collaborateurs concernés par un contrat à 35H : de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.
• Pour les collaborateurs concernés par un contrat à 36H30 : de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h18
Durant cette période votre rémunération est maintenue et en conséquence vous êtes tenu de n’exercer aucune autre activité salariée et/ou concurrentielle quelle qu’elle soit et de vous conformer aux directives que la Société pourrait vous communiquer. »
Le salarié recevra son ordre de mission en intermission par e mail.
En terme de maintien des compétences, de formation et de suivis, on espèrerait mieux de la part de la Direction.
Forfait jour:
Il peut être envisagé par la Direction de proposer à certains salariés au tarif horaire de passer au forfait jour. Pendant un certains temps le forfait jour était la norme à l’embauche des cadres. Suite à une irrégularité législative (en gros Modis ne respectait pas la convention collective, imposant un salaire à 120%, avec un coeff mini 2.3), un avenant s’appliquant à tous les salariés au forfait est arrivé en … .
Sinon pour ceux actuellement au forfait jour:
Le nombre de jours maximum travaillés par an est de 218 et en cas de dépassement, le.la salarié.e doit récupérer les jours travaillés sous forme de repos. Toutefois, les salarié.e.s peuvent en accord avec leur employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos, en contrepartie d’une majoration de leur salaire de 10 % minimum. Dans ce cas, le nombre de jours maximum travaillés par an est de 235 jours. Une convention de forfait jours doit garantir que l’amplitude et la charge de travail des salarié.e.s restent raisonnables et doit assurer la sécurité et la santé du.de la salarié.e. A défaut, la convention de forfait en jours peut être annulée, ce qui entraînerait le paiement des heures supplémentaires effectuées par les salarié.e.s sur les 3 dernières années. Les salarié.e.s au forfait jours doivent être reçu.e.s en entretien annuel pour aborder l’organisation et leur charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, et enfin la rémunération du.de la salarié.e.
